Dernière mise à jour le 22 janvier 2026
Conditions Générales de Vente – Groupe TomeL
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes réalisées par GROUPE TOMEL – SAS, au capital de 500 000 €, dont le siège social est 26 Rue des Sauzes 63170 Aubière immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le n° 449678861/ 44967886100047, TVA FR74449678861 (ci-après le « Vendeur »), auprès de tout acheteur (ci-après le « Client ») via le site www.groupe-tomel.com (ci-après le « Site »).
Commander sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Client Particulier : personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles.
Client Professionnel : personne physique/morale agissant dans le cadre d’une activité pro.
Produits : biens vendus sur le Site.
Compte Client : espace personnel pour passer/suivre les commandes.
Transporteur : prestataire chargé de l’acheminement.
Jour Ouvré : lundi–vendredi hors jours fériés en France.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION & AIRE GÉOGRAPHIQUE
2.1. Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes en ligne via le Site. Les ventes en magasin, devis, prestations sur mesure et click-and-collect peuvent relever de conditions particulières (cf. Art. 8–9).
2.2. Zones desservies :
Pour le site .fr : France métropolitaine ;
ARTICLE 3 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES & PRODUITS
3.1. Les caractéristiques essentielles, dimensions, compatibilités, notices et, le cas échéant, certificats sont décrits sur les pages Produits. Les photos sont non contractuelles.
3.2. Le Client doit consulter l’étiquetage, les notices d’installation et de sécurité avant usage.
3.3. L’offre peut évoluer à tout moment pour améliorer la qualité ou suivre le marché.
ARTICLE 4 – COMPTE CLIENT
Le Client s’engage à fournir des données exactes et à les maintenir à jour. Il est responsable des erreurs de saisie et de leurs conséquences (frais de réexpédition, retards). Il conserve la confidentialité de ses identifiants ; toute opération effectuée avec ceux-ci est réputée être du Client.
ARTICLE 5 – PRIX, TAXES & CONDITIONS DE FRANCO
5.1. Les prix sont indiqués en euros : TTC pour les Particuliers et HT (affichage double TTC/HT possible) pour les Professionnels sauf mention contraire.
5.2. Le prix applicable est celui affiché lors de la validation du panier. Le Vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment (sans effet rétroactif).
5.3. TVA : toute variation du taux légal peut être répercutée sur le prix.
ARTICLE 6 – COMMANDE & PREUVE
6.1. Étapes : (i) ajout au panier, (ii) identification/création de Compte, (iii) choix adresse & mode de livraison, (iv) récapitulatif, (v) acceptation des CGV et obligation de paiement, (vi) paiement, (vii) email de confirmation.
6.2. Le Client vérifie son panier et corrige avant paiement.
6.3. Le Vendeur peut refuser/suspendre une commande en cas d’anomalie manifeste, fraude, litige antérieur, défaut de paiement.
6.4. Preuve & archivage : les enregistrements informatisés, bons de commande et factures archivés sur support fiable et durable valent preuve des transactions.
ARTICLE 7 – DISPONIBILITÉ
Offres valables dans la limite des stocks. En cas d’indisponibilité postérieure à la commande, le Vendeur propose une alternative, un avoir ou un remboursement sous un délai de 14 jours.
ARTICLE 8 – CLICK-AND-COLLECT
Mise à disposition en point de retrait/magasin https://www.groupe-tomel.com/contact#carte-agences.
Pièces requises : email de confirmation + pièce d’identité.
Délai indicatif : 3 à 5 jours ouvrées après confirmation.
ARTICLE 9 – PAIEMENT
9.1. Exigibilité : paiement intégral à la commande.
9.2. Moyens : carte bancaire (Visa/Mastercard)
9.3. Sécurisation : protocole SSL/TLS, authentification forte (3-D Secure) susceptible d’être requise.
9.4. Débit : à la confirmation
9.5. Facture : transmise par email et/ou disponible dans le Compte Client.
ARTICLE 10 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ & TRANSFERT DES RISQUES
10.1. Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral.
10.2. Risques :
Particuliers : à la remise au Client ou tiers désigné (hors transporteur choisi par le Client).
Professionnels : dès la remise au Transporteur ; les Produits voyagent aux risques du Client.
10.3. En cas d’impayé, le Vendeur peut revendiquer les Produits et/ou le prix subrogé.
ARTICLE 11 – EXPÉDITION, LIVRAISON & DÉLAIS
11.1. Zones : cf. Art. 2.2. Transporteurs : Ziegler.
11.2. Délais indicatifs pour articles en stock : 48–72 h ouvrées après confirmation.
11.3. Délai maximal légal : 30 jours. Au-delà, le client peut résoudre la vente et obtenir remboursement. Livraisons partielles possibles sauf refus explicite du Client.
11.4. Accès & manutention : le Client garantit l’accessibilité du site (voie carrossable, étage, gabarit, poids). Les coûts supplémentaires liés à une impossibilité d’accès lui incombent.
11.5. Livraison infructueuse : en cas d’absence/adresse inexacte, dépôt en point retrait ou retour dépôt transporteur ; à défaut de retrait sous 10 jours, annulation et remboursement hors frais de retour.
ARTICLE 12 – RÉCEPTION, AVARIES & RÉCLAMATIONS TRANSPORT
12.1. Contrôle en présence du chauffeur (même pressé) : emballages, quantités, état Produits.
12.2. En cas d’anomalie visible (palette cassée, film déchiré, carton ouvert, pièce abîmée) :
Refuser la marchandise si l’ampleur n’est pas estimable, avec motif précis sur récépissé ; ou
Accepter avec réserves précises et caractérisées sur récépissé (ex. « 1 barreau tordu sur 3e marche côté droit »). La mention « sous réserve de déballage » est insuffisante.
12.3. Confirmation au transporteur par LRAR sous 48 h (passé ce délai, aucun recours) et information simultanée au Service Client communication@groupe-tomel.com avec photos et copie du récépissé réservé.
12.4. Quantités : toute réclamation de quantité doit être faite à réception.
12.5. Dès réception des pièces justificatives conformes, le Vendeur traite le dossier auprès du transporteur et organise, selon stock, un renvoi rapide.
ARTICLE 13 – DROIT DE RÉTRACTATION (Clients Particuliers)
13.1. Délai légal : 14 jours à compter de la réception (C. consom. L221-18 s.).
13.2. Exclusions (exemples) : produits personnalisés/sur-mesure, prestations pleinement exécutées avant fin du délai avec accord exprès.
13.3. Notification : décision sans ambiguïté par email/courrier.
13.4. Retour : dans les 14 jours suivant la notification, à vos frais, en parfait état, complets, dans un conditionnement protecteur. Tout retour en port dû est refusé.
13.5. Remboursement : sommes versées + frais de livraison initiaux standard (hors options), dans les 14 jours suivant notification, pouvant être différé jusqu’à réception des Produits ou preuve d’expédition. Remboursement via le même moyen de paiement.
Professionnels : pas de droit de rétractation légal.
ARTICLE 14 – GARANTIES
14.1. Conformité (Particuliers) – C. consom. L.217-3 à L.217-20 : réparation/remplacement ; à défaut, réduction du prix ou résolution. Présomption de défaut pendant 24 mois (6 mois pour l’occasion).
14.2. Vices cachés (Tous Clients) – C. civ. 1641 à 1649 : action dans les 2 ans à compter de la découverte ; choix entre résolution ou réduction du prix.
14.3. Exclusions usuelles : pièces d’usure, plastiques/élastomères, pannes liées à mauvaise installation, surcharge, défaut d’entretien, modification non autorisée, dommages de transport non réservés conformément à l’Art. 13.
14.4. Limites Professionnels : sauf dispositions impératives, la responsabilité est limitée au prix payé du Produit ; hors dommages indirects (perte d’exploitation, de données, manque à gagner…).
ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ & INTERNET
Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens pour l’accès au Site. Il ne saurait être responsable des dommages liés à l’usage du réseau Internet (perte de données, intrusion, virus, rupture de service, etc.). Toute assistance/conseil technique fourni par le Vendeur a une valeur informative et n’emporte pas transfert de responsabilité quant à l’adéquation aux besoins spécifiques du Client.
ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site et ses contenus (textes, visuels, logos, bases de données, éléments logiciels/sonores) sont protégés. Toute reproduction/représentation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite de Groupe TomeL. Les liens hypertextes vers le Site requièrent un accord préalable.
ARTICLE 17 – IMPAYÉS, DÉCHÉANCE DU TERME & PÉNALITÉS (PROS)
Tout retard de règlement peut entraîner : (i) exigibilité immédiate de toutes les sommes dues (déchéance du terme), (ii) intérêts de retard au taux légal majoré, (iii) indemnité forfaitaire 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’indemnités complémentaires en cas de frais supérieurs dûment justifiés.
ARTICLE 18 – DONNÉES PERSONNELLES & COOKIES (RGPD)
Responsable de traitement : Groupe TomeL.
Finalités : gestion des commandes, relation client, prévention de la fraude, obligations légales, statistiques, prospection avec consentement.
Bases légales : exécution du contrat, obligation légale, intérêt légitime, consentement.
Destinataires : services internes, prestataires (paiement, logistique, hébergement).
Durées de conservation : limitées aux finalités et obligations légales (comptable/fiscal).
Droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, directives post-mortem ; réclamation CNIL.
Contact RGPD/DPO : Pour plus d’informations, consulter la Politique de Confidentialité du Site.
ARTICLE 19 – SERVICE CLIENT, RÉCLAMATIONS & MÉDIATION
Service Client : communication@groupe-tomel.com – 04 73 28 17 12 – 26 Rue des Sauzes 63170 Aubière
En cas de difficulté, le Client contacte d’abord le Service Client.
Médiation (Particuliers) : à défaut de solution sous 30 jours, Plateforme européenne RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
ARTICLE 20 – FORCE MAJEURE
Aucune partie n’est responsable en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution (catastrophe naturelle, grève générale, pandémie, panne réseau étendue…). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.
ARTICLE 21 – INTÉGRALITÉ, NULLITÉ PARTIELLE & NON-RENONCIATION
La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres. Le fait de ne pas se prévaloir d’un droit n’emporte pas renonciation pour l’avenir.
ARTICLE 22 – LOI APPLICABLE & JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Les CGV sont régies par le droit français.
Particuliers : compétence des tribunaux déterminés par les règles de droit commun (domicile du défendeur, lieu de livraison…).
Professionnels : compétence exclusive des tribunaux de Clermont-Ferrand nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
ANNEXES
ANNEXE 1 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION (Particuliers)
À adresser à Groupe Tomel – Service Client, communication@groupe-tomel.com, 26 Rue des Sauzes 63170 Aubière
Je/Nous () vous notifie/notifions ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien () ci-dessous :
- N° de commande – Produits
- Commandé le – Reçu le
- Nom – Adresse
- Signature (si papier) – Date
(*) Rayez la mention inutile.
ANNEXE 2 – PROCÉDURE AVARIES TRANSPORT (check-list client)
- Contrôler en présence du chauffeur : colis/palette, quantités, état visible.
- En cas d’anomalie :
- Refuser si doute majeur avec motif précis sur récépissé ; ou
- Accepter avec réserves caractérisées (pas « sous réserve de déballage »).
- Sous 48 h : LRAR au transporteur (copie au Service Client + photos + récépissé).
- Conserver les emballages jusqu’à instruction du dossier.
ANNEXE 3 – Lettre type de confirmation de réserves au transporteur
Lettre recommandée avec A.R. – Objet : confirmation de réserves
À : [Nom du transporteur] – Service litiges – [Adresse]
Références : récépissé n° – expédition du – livraison du – colis – poids kg
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, nous vous confirmons les réserves formulées à la livraison :
Réf. article | Qté | Réserves précises constatées
[ex. « 1 barreau tordu sur 3e marche côté droit »]
Nous vous prions de bien vouloir constater ces avaries et prendre attache avec nous pour règlement du dossier.
Pièces jointes : copie récépissé réservé, photos, BL.
Fait à , le – Nom et signature.